Retour Suivant SommaireCharte Marque "Produit, plantes à parfum, aromatiques et médicinales du PNRV" Dernières modifications 26/09/06 APAP-EG
Le Parc naturel régional du Vercors, ci-après nommé le Parc, conformément aux objectifs de sa charte et particulièrement dans le cadre de sa politique de développement économique, a décidé de soutenir les producteurs de son territoire qui s’engagent dans des démarches de valorisation de leurs productions. Pour cela, le Parc propose l’attribution de sa marque “Produit du Parc naturel régional du Vercors” pour les produits qui répondront aux caractéristiques arrêtées par le syndicat mixte et les producteurs et figurant dans les chartes respectives. Le Parc missionne l’A.P.A.P pour animer et assurer le suivi technique des programmes de valorisation des produits issus de l’activité agricole de son territoire. L'A.P.A.P. veille à ce que cette démarche soit collective, construite avec des acteurs volontaires et motivés, sensibles aux valeurs d'un Parc Naturel Régional et de la profession agricole. La marque "PRODUIT DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERCORS" traduit les valeurs du parc naturel régional du Vercors. En s’appliquant aux produits des exploitations agricoles du territoire, elle s’inscrit dans une démarche de progrès, efficace et utile à l'amélioration de l'agriculture du PNR du Vercors. Les pratiques liées à la production et à la transformation sont respectueuses de l'environnement. La charte peut évoluer pour répondre aux nouvelles exigences arrêtées par le Parc et les bénéficiaires. La présente charte s’applique aux Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales (PPAM) Elle fixe les conditions indispensables d’octroi de la marque “Produit du Parc naturel régional du Vercors”, ainsi que son utilisation sur tous les supports de promotion et de commercialisation par les bénéficiaires.
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DU PRODUIT. Le Parc naturel régional du Vercors a accepté de soutenir par le droit d’utilisation de sa marque le produit : Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales (PPAM). Les plantes ne peuvent être autres que celles répondant aux critères de la charte "PPAM". Les plantes ne peuvent être autres que celles autorisées par l'article D4211-11 du code de la santé publique relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée. A cette liste, s'ajoutent les plantes aromatiques et condimentaires et plus précisément toute partie de ces plantes utilisée dans l'alimentation humaine en tant qu'aromate ou condiment. Le produit PPAM marqué "Parc naturel régional du Vercors" se présente donc sous les formes suivantes : - Plantes ou fleurs sèches en sachets ou en bocaux. Les plantes autorisées ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d'autres espèces à l'exception des suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus dont les mélanges entre elles sont autorisés. - Plantes aromatiques ou à parfum, fraîches sur pied ou en bouquet (basilic, thym, persil, aneth, cerfeuil, ciboulette, coriandre, estragon, menthe, oseille, romarin, sauge, lavande, lavandins). - Huiles essentielles à l'exception des essences provenant de l'absinthe, la petite absinthe, l'armoise, le cèdre, l'hysope, la sauge, la tanaisie et le thuya dont la vente est réservée aux pharmaciens (décret n° 86-778 du 23 juin 1986). - Parfums à base d'essence de plantes à parfum. - Sirops, confitures, gelées de plantes aromatiques. Le produit est composé uniquement de plantes aromatiques (en majorité) et d'éléments simples (eau et sucre). - Sel d'herbe aromatique. Pour ce type de produit, le logo Marque devra faire référence à la plante utilisée et non au produit "sel d'herbe aromatique". Pour être marqué, tout produit devra être composé uniquement de plantes répondant aux critères de la présente charte et soumis à l'avis de la Commission Marque Parc du PNRV.
ARTICLE 2 : PREREQUIS REGLEMENTAIRE NECESSAIRE A L'OBTENTION DE LA MARQUE L'activité agricole L'exploitation est déclarée à la MSA. La déclaration PAC Graphique est à jour. La santé publique L'atelier de transformation est aux normes en vigueur. Il sert exclusivement à la transformation des PPAM. Pour les productions alimentaires, le producteur dispose d'une assurance "intoxication alimentaire". La commercialisation des huiles essentielles doit se conformer aux exigences du Code de la santé publique sauf pour celles commercialisées comme produit d'entretien ou parfum d'ambiance. L'étiquetage Aucune mention de conseil d'usage médical ou de posologie n'apparaît sur l'étiquette du produit et tout autre outil de communication. Dans tous les cas, le producteur respecte les exigences formulées par les structures et organismes habilités à suivre et contrôler la filière PAM (DDAF, MSA, DDCCRF, DSV/DDASS...).
CHARTE de la marque Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales PPAM “PRODUIT DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERCORS”
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